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• 3 décembre 2022 à 12:46 Administrateur discussion contributions a créé la page En (Page créée avec « __NEWSECTIONLINK__ <div style="line-height:1.5em;" width="450px"> ''Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.'' <span style="font-size:11px;line-height:1.5em;color:gray;>Art 7.Charte de l’Environnement. Loi Constitutionnelle d... »)